À partir d’un certain âge, il s’avère difficile de faire certaines activités. Ceci rend les personnes âgées dépendantes d’autres personnes pour la réalisation d’un grand nombre d’actions. Parmi ces actions, il y a le retrait d’argent à la banque qui nécessite une procuration bancaire. Que faut-il savoir sur la procuration bancaire et comment l’obtenir pour une personne âgée ? L’article ci portera la charge de renseigner sur l’acquisition d’un mandat bancaire pour personne âgée et son autonomie.
Procuration bancaire pour personne âgée : qu’est-ce que c’est ?
Une procuration bancaire est un document qui permet de confier la gestion de vos opérations financières à un mandataire. Elle s’établit sur le plan juridique en fonction des normes disponibles dans chaque pays. En se rapportant à une personne agee, la procuration concerne un retraité ou un individu qui n’est plus autonome. Ainsi, la personne non autonome désigne un mandataire pour réaliser ses opérations bancaires. Ce document doit être disponible en version écrite, avec les renseignements et les signatures des deux parties (mandant et mandataire). Il est conseillé de faire recours à un être de confiance (membre de la famille ou non) pour confier votre compte monétaire. Par ailleurs, vous avez la possibilité d’établir une procuration bancaire à l’endroit de plusieurs mandataires. Chacun d’eux aura une fonction qui doit être précisé dans le document.
Quelle est la typologie des procurations bancaires pour personne âgée ?
Il existe deux grands types de procuration bancaire pour une personne agee. Il y a celle d’ensemble et celle restreinte. La procuration d’ensemble, est celle qui stipule que le mandataire a le droit sur la réalisation de toutes les opérations liées au compte du mandant. En d’autres termes, il peut mener toutes les actions financières à la place de la personne âgée. Ceci s’applique quel que soit le type de banque. La procuration d’ensemble offre aussi la possibilité au mandataire, de gérer les opérations de plusieurs comptes sur un délai indéterminé. S’agissant de la procuration restreinte, elle limite le mandataire à une catégorie d’opération, pour un montant et une période prédéfinie. Cependant, peu importe le type de mandat, le mandataire ne peut fermer aucun compte du titulaire.
Procuration bancaire pour personne âgée : comment l’obtenir ?
L’obtention d’un mandat financier pour un titulaire de compte âge exigent de suivre une démarche donnée. Cette dernière varie d’une banque à une autre et dépend également du type de compte. Pour l’obtenir, vous devez vous rendre auprès de la structure où se trouve votre compte. Ladite structure vous fournira un formulaire à remplir. Lorsque vous n’en êtes pas capable, vous avez la possibilité de contacter votre conseiller qui vous enverra le formulaire. Il peut aussi se déplacer vers vous. Par ailleurs, il existe une différence entre la procuration et une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle). En réalité, la mesure de protection juridique sous tutelle ou curatelle fait intervenir la juridiction des tutelles. De plus, les individus mis sous tutelle ou curatelle n’ont pas la possibilité de confier la gestion de leurs comptes.
Quelles sont les conséquences liées à une utilisation abusive de procuration bancaire pour une personne âgée ?
Lorsque survient un abus de procuration, le mandataire peut faire face à une sanction allant du payement d’une amende à une peine d’emprisonnement. En effet, la personne chargée de gérer le compte a le devoir de faire un rapport régulier à la personne agee. Cette obligation est stipulée dans l’article 1993 du code civil. Il doit aussi s’assurer de la sauvegarde des informations. Ainsi, lorsque le mandataire ne remplit pas cette fonction, cela peut être considéré comme un abus et entrainer la perte du mandat. Cependant, les actes tels que le détournement de fonds nécessitent une lourde sanction lorsque ceci est prouvé. Il en est de même pour les cas de recel successoral, où, la justice prévoit plusieurs sanctions. De ce fait, le receleur a l’obligation de rendre le montant et de verser des dommages et intérêts place.